{"id":401,"date":"2015-11-11T22:46:53","date_gmt":"2015-11-11T21:46:53","guid":{"rendered":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/?page_id=401"},"modified":"2015-11-16T15:29:54","modified_gmt":"2015-11-16T14:29:54","slug":"reglementation-lemploi","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/reglementation-lemploi\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation-l’emploi"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
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L’EMPLOI <\/h5>\n<\/td>\n
 <<  <\/a> < <\/a> > <\/a><\/td>\n<\/tr>\n
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Pour l\u2019organisation ou l\u2019animation de leurs manifestations occasionnelles, les associations peuvent avoir recours \u00e0 diff\u00e9rents types de collaborateurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non.
\n1 – Les b\u00e9n\u00e9voles
\nUne association fait r\u00e9guli\u00e8rement appel \u00e0 des b\u00e9n\u00e9voles pour l\u2019organisation et la mise en place de ses manifestations. Dans ce cas de figure, aucune r\u00e9mun\u00e9ration, sous quelle forme que ce soit, ne doit \u00eatre vers\u00e9e. Bien \u00e9videmment, lorsque le b\u00e9n\u00e9vole engage des d\u00e9penses pour le compte de l\u2019association, il peut \u00eatre rembours\u00e9 ; ce remboursement de frais n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9mun\u00e9ration. Des r\u00e8gles bien pr\u00e9cises s\u2019appliquent aux d\u00e9penses engag\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9voles pour le compte et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019association. Ainsi, les frais rembours\u00e9s :
\n\u2022 doivent \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s car toute majoration peut \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9guis\u00e9e. Les bases forfaitaires sont autoris\u00e9es mais d\u00e9conseill\u00e9es.
\n\u2022 doivent \u00eatre justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces comptables (factures, billets de transport, fiche de remboursement de frais\u2026) que l\u2019association devra conserver pendant 3 ann\u00e9es civiles.
\n\u2022 doivent \u00eatre justifiables, c\u2019est \u00e0 dire \u00eatre n\u00e9cessaires au fonctionnement de l\u2019association et en rapport avec l\u2019activit\u00e9
\n\u2022 doivent avoir un caract\u00e8re exceptionnel et non r\u00e9gulier.
\nSi une d\u00e9pense, quel qu\u2019en soit le montant, ne peut pas \u00eatre justifi\u00e9e, elle est automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature et peut \u00eatre assimil\u00e9e par les organismes sociaux \u00e0 un salaire d\u00e9guis\u00e9 et comme tout salaire soumis aux charges sociales.
\nRemboursement des frais
\nLe b\u00e9n\u00e9vole de l’association peut obtenir directement le remboursement de ses frais dans le cadre de l’exercice de son activit\u00e9 associative, pour des frais r\u00e9els et justifi\u00e9s ; pour \u00eatre rembours\u00e9s, ces frais doivent \u00eatre proportionn\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 exerc\u00e9e. L’association peut aussi choisir le remboursement forfaitaire des frais des b\u00e9n\u00e9voles. Dans ce cas les remboursements suivront le mod\u00e8le applicable aux salari\u00e9s.
\nLes frais kilom\u00e9triques
\nPour les frais kilom\u00e9triques, l’association pourra mettre en place, en accord avec ses b\u00e9n\u00e9voles, un bar\u00e8me dans la limite du bar\u00e8me fiscal en vigueur.
\nLes frais de repas et d’h\u00e9bergement
\nPour les frais de repas et d’h\u00e9bergement est g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9 le bar\u00e8me forfaitaire des salari\u00e9s. L’association peut \u00e9galement mettre \u00e0 la disposition de ses b\u00e9n\u00e9voles des ch\u00e8ques-restaurant. Ces derniers pourront r\u00e9gler leurs frais de restauration avec ces ch\u00e8ques repas selon le m\u00eame fonctionnement que les tickets-restaurants. Il est admis un ch\u00e8que par
\njour d’activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole. En 2011, la limite d’exon\u00e9ration pour le titre-repas du b\u00e9n\u00e9vole est fix\u00e9e \u00e0 5\u20ac80. Pas de charges fiscales ou sociales sur ces titres, non soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.
\nR\u00e9duction d’imp\u00f4t
\nIl est possible pour un b\u00e9n\u00e9vole de renoncer express\u00e9ment \u00e0 des remboursements de frais personnels et de volontairement en faire don \u00e0 une association \u00e0 but non lucratif (l\u2019instruction 5 B-11-01 du 23\/02\/2001 vise les frais engag\u00e9s par les \u00ab b\u00e9n\u00e9voles \u00bb notion plus large que \u00ab membre \u00bb). L\u2019activit\u00e9 de l\u2019association doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (elle peut demander \u00e0 \u00eatre reconnue comme telle aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques). En contrepartie de la remise d\u2019un renoncement \u00e9crit \u00e0 tout remboursement, l’association d\u00e9livre alors un re\u00e7u fiscal au b\u00e9n\u00e9vole donateur correspondant au montant des frais support\u00e9s. Elle les comptabilise en d\u00e9penses (frais) et en recettes (dons), op\u00e9ration blanche pour l’association et conserve dans sa comptabilit\u00e9 la justification des frais (factures ou document en tenant lieu, billets ou d\u00e9compte des kilom\u00e8tres) et la d\u00e9claration de renoncement au remboursement.
\nSous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation de justificatifs, et apr\u00e8s v\u00e9rification que ces frais ont \u00e9t\u00e9s engag\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’objet social de l’association), l’administration fiscale accorde une r\u00e9duction d’imp\u00f4ts sur le revenu au b\u00e9n\u00e9vole (66% des sommes d\u00e9clar\u00e9es).
\n2 – Les collaborateurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s<\/p>\n

a) Le travailleur ind\u00e9pendant
\nDans le cadre d\u2019une activit\u00e9 occasionnelle, l\u2019association peut avoir recours \u00e0 un travailleur ind\u00e9pendant pour effectuer une prestation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il peut s\u2019agir de conf\u00e9renciers, consultants, intervenants artistiques, etc.. Attention : Il y a un certain nombre de points \u00e0 respecter. Quand une association fait appel au service d\u2019un travailleur ind\u00e9pendant, elle doit s\u2019assurer que celui-ci est bien en r\u00e8gle. La loi du 11 f\u00e9vrier 1994 pr\u00e9cise les deux obligations fondamentales \u00e0 respecter :
\n\u2022 Le travailleur ind\u00e9pendant doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9.
\n\u2022 Un travailleur ind\u00e9pendant est une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle dans un cadre ind\u00e9pendant. Pour pouvoir exercer l\u00e9galement ses activit\u00e9s, il doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9 au r\u00e9gime fiscal et social obligatoire des travailleurs ind\u00e9pendants. Si cela n\u2019est pas le cas, l\u2019association, qui emploie ce travailleur, risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur le travail ill\u00e9gal (travail dissimul\u00e9).
\n\u2022 Il ne doit pas y avoir de lien de subordination.
\n\u2022 L\u2019association doit s\u2019assurer du caract\u00e8re ind\u00e9pendant de la prestation.
\n\u2022 Le recours \u00e0 un travailleur ind\u00e9pendant implique que le travail effectu\u00e9 se fasse en dehors de tout lien de subordination. Dans le cas contraire et en cas de contr\u00f4le, le contrat pourrait \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail (avec toutes les charges que cela induit !). Les deux parties ne sont pas li\u00e9es par un contrat de travail mais par un contrat d\u2019entreprise. A
\nl\u2019issue de la prestation, ce sont des honoraires qui sont vers\u00e9s et non une r\u00e9mun\u00e9ration. A savoir : Si l\u2019association fait intervenir un travailleur ind\u00e9pendant en lui fournissant un public ou les moyens de travail, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 de l\u2019association le temps de l\u2019intervention (formateur, professeur par exemple \u2026)
\nb) Le salari\u00e9
\nPour rappel, un salari\u00e9 est une personne qui travaille pour le compte et sous la direction d\u2019une autre en contrepartie du versement d\u2019un salaire. Les rapports entre l\u2019association et ses collaborateurs sont soumis au droit commun du travail. Au cours d\u2019une manifestation, il est possible que l\u2019association fasse ponctuellement appel aux comp\u00e9tences, aux savoirs d\u2019un collaborateur salari\u00e9. Le fait d\u2019employer quelqu\u2019un pour une courte dur\u00e9e (dur\u00e9e de la manifestation), n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019association des devoirs de tout employeur :
\n\u2022 \u00e9tablissement d\u2019un contrat de travail,
\n\u2022 immatriculation aux diff\u00e9rentes caisses de cotisations,
\n\u2022 paiement des cotisations sociales,
\n\u2022 d\u00e9livrance d\u2019un bulletin de paie, etc.
\nAinsi, tous les salari\u00e9s d\u2019une association, m\u00eame les salari\u00e9s qui travaillent \u00e0 temps partiel (m\u00eame quelques heures par mois) doivent avoir sign\u00e9 un contrat de travail \u00e9crit comportant les mentions exig\u00e9es par la loi (fonction du salari\u00e9, nature et dur\u00e9e du contrat, horaires de travail, r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai\u2026). Suivant l\u2019activit\u00e9 mise en place, des dispositions existent afin de faciliter l\u2019embauche de salari\u00e9s occasionnels. C\u2019est notamment le cas pour l\u2019embauche de sportifs, l\u2019embauche d\u2019animateurs dans les centres de vacances et de loisirs et l\u2019embauche d\u2019artistes du spectacle et\/ou de technicien qui concourent au spectacle vivant.
\nc) Les artistes occasionnels
\nL\u2019organisation occasionnelle de spectacles vivants (pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, op\u00e9ras, com\u00e9dies musicales, concerts, chorales, fanfares\u2026) suppose parfois l\u2019engagement d\u2019artistes ou de techniciens. Concernant les d\u00e9marches administratives quant \u00e0 leur embauche, deux possibilit\u00e9s sont offertes \u00e0 l\u2019association employeur :
\n\u2022 Elle peut effectuer elle-m\u00eame les diff\u00e9rentes t\u00e2ches lui incombant c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9tablissement du contrat de travail, du bulletin de salaire, affiliation aux diff\u00e9rentes caisses de coti- sations en sachant que pour ces salari\u00e9s des caisses de cotisations sp\u00e9cifiques existent\u2026.
\n\u2022 Elle peut avoir recours gratuitement au GUSO (Guichet Unique pour les Spectacles Occasionnels) Mis en place depuis la loi du 2 juillet 1999, le Guichet unique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vue de simplifier les d\u00e9marches administratives des organisateurs occasionnels de spectacles vivants, qui emploient, sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des artistes ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Ce guichet est bas\u00e9 \u00e0 Annecy. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme organisateurs occasionnels de spectacles vivants :
\n\u2022 Les personnes physiques : particulier, commer\u00e7ant, profession lib\u00e9rale.
\n\u2022 Les personnes morales de droit priv\u00e9 : association, soci\u00e9t\u00e9 commerciale, comit\u00e9 d\u2019entreprise, comit\u00e9 des f\u00eates.
\n\u2022 Les personnes morales de droit public : collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics, services de l\u2019\u00c9tat. Par le biais du Guichet unique, l\u2019organisateur accomplit, en une seule fois et aupr\u00e8s d\u2019un seul organisme, toutes les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019embauche d\u2019une personne. La d\u00e9marche est simple : Le salari\u00e9 embauch\u00e9 remet \u00e0 l\u2019employeur un carnet Guichet unique qu\u2019il a en sa possession afin qu\u2019il puisse le remplir. A d\u00e9faut, sur simple appel, le guichet unique d\u00e9livre sous 48 heures des formulaires pr\u00e9-renseign\u00e9s aux coordonn\u00e9es de l\u2019employeur. Toutefois, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces services, les organisateurs occasionnels doivent :
\n\u2022 Ne pas avoir pour activit\u00e9 principale l\u2019exploitation de lieu de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
\n\u2022 Organiser des spectacles dans la limite de six repr\u00e9sentations par ann\u00e9e civile ;
\n\u2022 Employer sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des artistes du spectacle (article L.7121-2 du code du travail) et des techniciens qui concourent au spectacle vivant.
\nd) A savoir : Le ch\u00e8que-emploi associatif
\nIl s’agit d’une offre de service du r\u00e9seau Urssaf pour favoriser l’emploi en milieu associatif. Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salari\u00e9s \u00e9quivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l’ann\u00e9e, quel que soit le nombre de salari\u00e9s, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, de remplir toutes les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’embauche de personnel :
\n\u2022 les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’embauche sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l’aide d’un seul document : le volet \u00ab\u00a0identification du salari\u00e9\u00a0\u00bb. Pour plus de simplicit\u00e9, il peut \u00eatre rempli en ligne sur internet.
\n\u2022 Une seule d\u00e9claration pour le calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, d’assurancech\u00f4mage, de retraite compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance aupr\u00e8s d’un seul interlocuteur : le centre national Ch\u00e8que Emploi Associatif, \u00e0 l’aide d’un seul document : le volet social. Le dispositif est g\u00e9r\u00e9 par un centre d\u00e9di\u00e9, le centre national Ch\u00e8que Emploi Associatif. A noter que le recours au Ch\u00e8que Emploi Associatif est subordonn\u00e9 \u00e0 l’accord du salari\u00e9. A noter \u00e9galement que le ch\u00e8que emploi associatif ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 par une association pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 qui rel\u00e8ve du GUSO (article D 1272-3 du code du travail). Les banques d\u00e9livrent gratuitement le carnet \u00abCh\u00e8que Emploi Associatif\u00bb personnalis\u00e9 au nom de l’association.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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