{"id":529,"date":"2015-11-19T17:18:03","date_gmt":"2015-11-19T16:18:03","guid":{"rendered":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/?page_id=529"},"modified":"2015-11-19T17:19:17","modified_gmt":"2015-11-19T16:19:17","slug":"reglementation-securite","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/reglementation-securite\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation-securite"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n
LA SECURITE DES LOCAUX<\/h5>\n<\/td>\n
 <<  <\/a> < <\/a> > <\/a><\/td>\n<\/tr>\n
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\nLorsqu\u2019une association re\u00e7oit du public dans une salle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette fonction, elle entre alors dans le cadre des dispositions relatives aux \u00c9tablissements Recevant du Public (ERP). Elle est ainsi soumise \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et de lutter contre les risques d\u2019incendie et de panique.
\n1 D\u00e9finition<\/strong>
\nQu\u2019est-ce qu\u2019un ERP ? \u00abConstituent des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), tous b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r\u00e9tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r\u00e9unions ouvertes \u00e0 tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 quelque titre que ce soit en plus du personnel. \u00bb (article R 123.2 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation).
\nPr\u00e9sence d\u2019agents et d\u2019\u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 incendie<\/em>
\nLes mesures impos\u00e9es par la r\u00e9glementation sont les suivantes selon la cat\u00e9gorie :
\n* ERP type L : (Salles d\u2019audition, de conf\u00e9rence, de r\u00e9union, salles de spectacles de projection ou \u00e0 usage multiple)
\n\u2022 1\u00e8re cat\u00e9gorie : 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 incendie (qualification ERP1) plus 1 chef d\u2019\u00e9quipe (qualification ERP2)
\n\u2022 2e cat\u00e9gorie : 3 employ\u00e9s form\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s
\n\u2022 3e et 4e cat\u00e9gorie : 2 employ\u00e9s form\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s
\n\u2022 autres \u00e9tablissements : 1 employ\u00e9 form\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9
\n* ERP type CTS : (Chapiteaux, tentes et structures)
\n\u2022 de la 4e \u00e0 la 1er cat\u00e9gorie recevant au maximum 2500 personnes : 2 employ\u00e9s form\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s ou 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 (qualification ERP1).
\n\u2022 1er cat\u00e9gorie recevant plus de 2500 personnes : 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 (qualification ERP1).
\n\u2022 1er cat\u00e9gorie recevant plus de 2500 personnes : 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 (qualification ERP1). Plus 1 chef d\u2019\u00e9quipe (qualification ERP2).
\n* ERP type PA : \u00c9tablissements de plein air Un service de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre impos\u00e9 sur avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9, selon les risques encourus.
\n2 Les mesures \u00e0 prendre<\/strong>
\nLes constructeurs, propri\u00e9taires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu\u2019au cours de l\u2019exploitation, de respecter les mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Ces mesures sont d\u00e9termin\u00e9es compte tenu de la nature de l\u2019exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant \u00eatre admises dans l\u2019\u00e9tablissement, y compris les personnes handicap\u00e9es. Les \u00e9tablissements, dans lesquels l\u2019effectif du public n\u2019atteint pas le chiffre fix\u00e9 par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour chaque type d\u2019\u00e9tablissement, sont assujettis \u00e0 des dispositions particuli\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9. Le code de la construction et de l\u2019habitation d\u00e9finit les mesures et les normes relatives aux techniques de construction, aux acc\u00e8s de secours.
\nDiff\u00e9rents param\u00e8tres sont \u00e0 prendre en compte :
\n\u2022 Le type d\u2019ERP : certains types d\u2019activit\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent plus de risques que d\u2019autres (la r\u00e9glementation en compl\u00e9ment pr\u00e9voit des dispositions particuli\u00e8res propres \u00e0 chaque type d\u2019exploitation);
\n\u2022 La capacit\u00e9 d\u2019accueil : la cat\u00e9gorie de l\u2019ERP d\u00e9termine l\u2019effectif maximum du public susceptible d\u2019\u00eatre simultan\u00e9ment pr\u00e9sent dans l\u2019\u00e9tablissement.
\nPrincipalement il faut veiller au respect des points suivants :
\n\u2022 Les issues de secours (nombre et largeurs suffisantes) doivent \u00eatre clairement signal\u00e9es et d\u00e9verrouill\u00e9es en pr\u00e9sence du public.
\n\u2022 Le bon \u00e9tat du fonctionnement des installations \u00e9lectriques et de l\u2019\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9(l\u2019\u00e9clairage d\u2019\u00e9vacuation et l\u2019\u00e9clairage d\u2019ambiance).
\n\u2022 L\u2019alarme : le fonctionnement correct de l\u2019alarme (dispositif sonore audible en tout point de l\u2019\u00e9tablissement) doit permettre l\u2019\u00e9vacuation du public en cas de n\u00e9cessit\u00e9.
\n\u2022 Il faut v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d\u2019extincteurs appropri\u00e9s aux risques et s\u2019en procurer si n\u00e9cessaire.
\n\u2022 Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s (limit\u00e9s par la classification de la r\u00e9action au feu de M0 \u00e0 M4).
\n\u2022 L\u2019installation de gradins ou le montage et les ancrages de chapiteaux destin\u00e9s \u00e0 accueillir du public doivent toujours \u00eatre certifi\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s par une personne ou un organisme agr\u00e9\u00e9.
\n\u2022 Les installations \u00e9lectriques et techniques rapport\u00e9es (structures itin\u00e9rantes ou mat\u00e9riel rapport\u00e9 dans une salle) doivent aussi \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par une personne ou un organisme agr\u00e9\u00e9.
\n\u2022 L\u2019accessibilit\u00e9 et la circulation des personnes handicap\u00e9es doivent \u00eatre assur\u00e9es.
\n\u2022 Le stockage de produits dangereux.
\n\u2022 L\u2019utilisation d\u2019installations de gaz combustibles et le stockage des bouteilles de gaz butane ou propane sont soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et selon les cas aux dispositions particuli\u00e8res propres \u00e0 certains types d\u2019\u00e9tablissements.
\n3 La mise en oeuvre de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
\nLes diff\u00e9rents cas de figure :
\n1. Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement (local ou b\u00e2timent) est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir du public et si l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e entre dans le cadre de l\u2019exploitation autoris\u00e9e, il n\u2019y a pas de mesure particuli\u00e8re \u00e0 observer (outre le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement). L\u2019\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 cet effet.
\n2. Dans le cas d\u2019une manifestation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019abri d\u2019une structure itin\u00e9rante (chapiteau, structure gonflable\u2026), le maire doit donner son accord pour l\u2019implantation de la structure et celle-ci devra r\u00e9pondre aux mesures r\u00e9glementaires de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985 modifi\u00e9.
\n3. Dans le cas de l\u2019utilisation exceptionnelle de locaux pour une exploitation autre que celle autoris\u00e9e : la demande devra pr\u00e9ciser la nature de la manifestation, sa dur\u00e9e, sa localisation exacte, le trac\u00e9 des d\u00e9gagements et les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et
\nprotection propos\u00e9es (plans et sch\u00e9mas devront \u00eatre joints au dossier).
\nLes d\u00e9marches \u00e0 suivre<\/em>
\nDeux mois avant la manifestation :
\nL\u2019organisateur, au moins deux mois avant la dite manifestation, d\u00e9pose un dossier complet aupr\u00e8s du Maire. Le Maire saisit alors la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente au moins un mois avant la date de l\u2019organisation de la manifestation. Selon les cas, une visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente pourra \u00eatre effectu\u00e9e avant l\u2019ouverture au public. Le r\u00f4le de la commission de s\u00e9curit\u00e9 est de contr\u00f4ler que la r\u00e9- glementation applicable aux E.R.P. est respect\u00e9e. Elle transmet son avis (assorti \u00e9ventuellement de prescriptions \u00e0 respecter) \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le Maire de la commune sur laquelle est implant\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement.
\nConseils et recommandations \u00e0 l\u2019exploitant :<\/em>
\nL\u2019exploitant ou l\u2019organisateur est toujours responsable de la sauvegarde du public accueilli dans ses locaux. Il lui appartient donc de veiller \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es notamment par le Code de la construction et de l\u2019habitation (R123-1 \u00e0 R123-55). Pour les manifestations importantes, il est possible de consulter les services d\u2019incendie et de secours avant d\u2019entreprendre les d\u00e9marches (plusieurs mois avant). L\u2019exploitant peut aussi prendre l\u2019attache d\u2019un charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 (titulaire du dipl\u00f4me SSIAP 3 ou Brevet de Pr\u00e9vention) ou d\u2019une personne ou organisme agr\u00e9\u00e9. Dans le cas d\u2019une exposition temporaire \u00e0 caract\u00e8re commercial pr\u00e9vue pour recevoir plus de 200 personnes (ou 100 personnes en sous-sol ou en \u00e9tage), la pr\u00e9sence d\u2019un charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation est obligatoire.
\nLes pouvoirs de police du Maire :<\/em>
\nLe Maire est l\u2019autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente pour un E.R.P. implant\u00e9 sur sa commune. Ainsi, apr\u00e8s consultation de la commission de s\u00e9curit\u00e9, il notifie l\u2019avis de la commission et sa d\u00e9cision (arr\u00eat\u00e9 municipal) \u00e0 l\u2019exploitant. C\u2019est la d\u00e9cision du maire qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019exploitant et non l\u2019avis de la commission. A ce titre, le Maire autorise, par arr\u00eat\u00e9, l\u2019ouverture et la r\u00e9ouverture des E.R.P. du 1er groupe comportant des locaux \u00e0 sommeil et du 2nd groupe.
\nLe Maire peut \u00e9galement faire proc\u00e9der aux visites de contr\u00f4le, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es pour v\u00e9rifier le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, il d\u00e9cide par arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission, de la fermeture des E.R.P. en infraction \u00e0 ces r\u00e8gles. En cas de carence du Maire dans l\u2019exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P., le Pr\u00e9fet peut user de son pouvoir de substitution.\n<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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