{"id":558,"date":"2015-11-19T19:36:04","date_gmt":"2015-11-19T18:36:04","guid":{"rendered":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/?page_id=558"},"modified":"2015-11-19T23:00:21","modified_gmt":"2015-11-19T22:00:21","slug":"reglementation-vente","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/reglementation-vente\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation-vente"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n
LA VENTE DE PRODUITS OU DE SERVICES<\/h5>\n<\/td>\n
 <<  <\/a> < <\/a> > <\/a><\/td>\n<\/tr>\n
\n

\nL\u2019association peut, dans le cadre des manifestations qu\u2019elle organise vendre des produits (pin\u2019s, T-shirts, publications…) et fournir des prestations de service (cours, stages, s\u00e9jours…). Cependant, si cette activit\u00e9 commerciale est habituelle et destin\u00e9e au grand public, les recettes peuvent dans certains cas \u00eatre taxables. L\u2019association organisatrice doit \u00e9galement veiller \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles relatives
\naux points suivants :
\n\u2022 L\u2019information sur les prix (publicit\u00e9 des prix des produits et des prestations de service)
\n\u2022 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une note.
\n1 L\u2019information sur les prix<\/strong>
\nToute information sur les prix des produits ou des services offerts \u00e0 la vente doit faire appara\u00eetre, quel que soit le support utilis\u00e9 (marquage, \u00e9tiquetage ou autres affichages), la somme totale qui devra \u00eatre effectivement pay\u00e9e par le consommateur. Cette somme doit \u00eatre exprim\u00e9e en euro et doit \u00eatre indiqu\u00e9e toutes taxes comprises. Le prix de vente indiqu\u00e9 doit faire appara\u00eetre les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires exceptionnels \u00e0 la charge du consommateur s\u2019ils existent (par exemple le montant des frais de livraison ou d\u2019envoi). Cette disposition vise \u00e0 permettre au consommateur de faire jouer la concurrence en comparant les prix et \u00e0 le mettre \u00e0 l\u2019abri de toute surprise quant au montant de la d\u00e9pense totale qu\u2019il aura \u00e0 supporter pour l\u2019acquisition du produit ou la fourniture du service propos\u00e9. L\u2019information du consommateur sur les prix est diff\u00e9rente selon qu\u2019il s\u2019agisse de produit ou de service.
\nLa publicit\u00e9 des prix des produits<\/strong>
\na) Produits expos\u00e9s \u00e0 la vue du public :
\nLe prix de tout produit destin\u00e9 \u00e0 la vente au d\u00e9tail et expos\u00e9 \u00e0 la vue du public (en vitrine, en \u00e9talage ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin) quel que soit le lieu de vente (magasin, foire, salon…) doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur le produit lui-m\u00eame au moyen d’une \u00e9tiquette ou sur un \u00e9criteau plac\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 directe du ou des produits sans aucune incertitude quant \u00e0 celui auquel il se rapporte. Le prix doit \u00eatre facilement visible et lisible par le consommateur. Les produits d\u2019occasion ou vendus dans les foires et salons n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 ce principe. Par contre, les articles sold\u00e9s sont assujettis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res (en plus du prix r\u00e9duit, l\u2019annonce doit \u00e9galement comporter le prix de r\u00e9f\u00e9rence entendu comme le prix le plus bas effectivement pratiqu\u00e9 par l\u2019annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le m\u00eame \u00e9tablissement de vente au d\u00e9tail ou site de vente \u00e0 distance, au cours des trente derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la publicit\u00e9). En plus du prix de vente, pour la majorit\u00e9 des produits pr\u00e9emball\u00e9s (alimentaires ou non), le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 du prix \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de mesure (prix au kilogramme, au litre). Les produits concern\u00e9s par cette obligation sont list\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 1999 relatif \u00e0 la publicit\u00e9, \u00e0 l’\u00e9gard du consommateur, des prix de vente \u00e0 l’unit\u00e9 de mesure de certains produits pr\u00e9emball\u00e9s.
\nb) Produits non expos\u00e9s \u00e0 la vue du public :
\nLe prix de ces produits, non visibles par la client\u00e8le mais disponibles et accessibles pour la vente au d\u00e9tail (produits stock\u00e9s en r\u00e9serve) doit \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9tiquetage.
\n2 – La publicit\u00e9 des prix des prestations de services<\/strong>
\nLe prix de toute prestation de service propos\u00e9e doit faire l\u2019objet dans un document unique d\u2019un affichage lisible dans les lieux o\u00f9 la (ou les) prestation(s) est propos\u00e9e au public. Ces prix sont affich\u00e9s toutes taxes comprises ou service compris pour chacune des prestations propos\u00e9es. Le versement d\u2019un pourboire n\u2019est jamais d\u00fb et le prix des majorations \u00e9ventuelles doit \u00eatre sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9 (par exemple : si l’\u00e9tablissement d’un devis est payant, le prix doit \u00eatre affich\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour les tarifs de livraison). De plus, certains professionnels doivent afficher les prix des prestations qu\u2019ils proposent au public de telle fa\u00e7on que ceux-ci puissent \u00eatre lus de l\u2019ext\u00e9rieur. La d\u00e9livrance d\u2019une note<\/strong>
\nTout professionnel doit, d\u00e8s que la prestation a \u00e9t\u00e9 rendue, et en tout \u00e9tat de cause avant le paiement du prix, d\u00e9livrer obligatoirement au consommateur une note lorsque le prix de la prestation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 euros (TVA comprise). En de\u00e7\u00e0 de cette somme, la d\u00e9livrance d\u2019une facture est facultative sauf en cas de demande
\nexpresse du consommateur. Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d\u2019une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible au lieu o\u00f9 s\u2019ex\u00e9cute le paiement du prix. La note doit obligatoirement mentionner :
\n\u2022 La date o\u00f9 elle est faite ;
\n\u2022 Le nom et l\u2019adresse du prestataire ;
\n\u2022 Le nom du consommateur, sauf opposition de celui-ci. ;
\n\u2022 La date et le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation ;
\n\u2022 Le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9, en quantit\u00e9 et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu (sauf lorsqu\u2019un devis descriptif et d\u00e9taill\u00e9, accept\u00e9 par le client, et conforme aux travaux effectu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services) ;
\n\u2022 La somme totale \u00e0 payer hors taxes et toutes taxes comprises. Il est \u00e0 noter que certaines prestations de services font l\u2019objet de dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de remise de note. La note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire, l’original \u00e9tant remis au client, l\u2019autre \u00e9tant conserv\u00e9 par le professionnel. Les copies doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 2 ans et class\u00e9es par date de r\u00e9daction.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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