{"id":563,"date":"2015-11-19T19:44:25","date_gmt":"2015-11-19T18:44:25","guid":{"rendered":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/?page_id=563"},"modified":"2015-11-20T10:26:37","modified_gmt":"2015-11-20T09:26:37","slug":"reglementation-spectacle","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/reglementation-spectacle\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation-spectacle"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n
LE SPECTACLE VIVANT<\/h5>\n<\/td>\n
 <<  <\/a> < <\/a> > <\/a><\/td>\n<\/tr>\n
\n

\n1 D\u00e9finition<\/strong>
\nOn appelle spectacle vivant, un spectacle ex\u00e9cut\u00e9 en direct devant le public avec la pr\u00e9sentation physique des artistes. Sont class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie, les pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, op\u00e9ras, op\u00e9rettes, com\u00e9dies musicales, chorales, fanfares, pantomimes, ballets, r\u00e9citals d\u2019artiste de vari\u00e9t\u00e9, spectacles de cirque, de rue, etc…
\n2 R\u00e9glementation<\/strong>
\nLe cadre r\u00e9glementaire<\/em>
\nSi l’on veut faire de l\u2019organisation de spectacles vivants son activit\u00e9 principale, il est obligatoire d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019une licence d\u2019entrepreneur de spectacle d\u00e9livr\u00e9e par la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles (DRAC). La licence est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Le formulaire de demande ou de renouvellement d’une licence ainsi que la liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir sont disponibles aupr\u00e8s de la DRAC de sa r\u00e9gion ou sur le site du minist\u00e8re de la Culture. Cependant, les associations dont l\u2019objet n\u2019est pas le spectacle (loi 1901 et Code Civil local applicable en Alsace et en Moselle) ont le droit d\u2019organiser un certain nombre de spectacles sans avoir \u00e0 demander une licence. Au-del\u00e0 de 6 repr\u00e9sentations (un concert avec deux groupes par exemple = 2 repr\u00e9sentations), l\u2019organisateur est tenu de respecter le r\u00e9gime de droit commun et d\u2019avoir la licence d\u2019entrepreneur de spectacles. La dispense de licence est r\u00e9serv\u00e9e aux organisateurs de spectacles occasionnels. Au sens de la loi, sont consid\u00e9r\u00e9s comme spectacles occasionnels (dans la limite de 2 repr\u00e9sentations par spectacle) :
\n\u2022 Les spectacles r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins du culte,
\n\u2022 Les spectacles de soutien \u00e0 une oeuvre sociale, \u00e9ducative, culturelle ou sportive,
\n\u2022 Les spectacles de soutien organis\u00e9s \u00e0 leur profit exclusif par des associations, comit\u00e9 d\u2019entreprise et autres organismes, agissant sans but lucratif et dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,
\n\u2022 Les spectacles organis\u00e9s directement par les comit\u00e9s des f\u00eates, les syndicats d\u2019initiatives et les associations municipales, \u00e0 l\u2019occasion de festivit\u00e9s traditionnelles (1er mai, arbre de No\u00ebl, 14 juillet, etc..).
\nA noter que les organisateurs de spectacle occasionnel peuvent \u00e9galement \u00eatre des particuliers, des entreprises ou des collectivit\u00e9s publiques \u2026 Toutefois, si la loi tol\u00e8re ces 6 manifestations, elle ne dispense en aucun cas les organisateurs de ces spectacles de toutes les obligations l\u00e9gales attach\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 : en mati\u00e8re de l\u00e9gislation sociale et de droit d\u2019auteur pour ne citer que ces exemples. Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir avant le spectacle
\n1. L\u2019autorisation pr\u00e9alable<\/em><\/strong>
\nTout spectacle doit \u00eatre autoris\u00e9 par le Maire de la commune dans laquelle il va \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9. Cette autorisation s\u2019obtient a priori par simple demande. La demande d\u2019autorisation doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services municipaux un mois avant le spectacle. Si le Maire estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique et d\u2019ordre public ou que la r\u00e9glementation ne sont pas respect\u00e9es, il peut interdire le spectacle.
\n2. D\u00e9claration des spectacles<\/em><\/strong>
\nSi vous n’organisez pas plus de six spectacles par an, vous devez d\u00e9clarer chaque spectacle \u00e0 la DRAC (par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement) un mois au moins avant la date
\nde repr\u00e9sentation. Cette d\u00e9claration se fait sur papier libre mentionne les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n\u2022 la nature des spectacles, le nombre, la dur\u00e9e et la date des repr\u00e9sentations ;
\n\u2022 l’enseigne, le nom ou la d\u00e9nomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de repr\u00e9sentation des spectacles ;
\n\u2022 l’enseigne, le nom ou la d\u00e9nomination sociale, l’adresse, la forme juridique du producteur ou du diffuseur du spectacle ;
\n\u2022 le nombre de salari\u00e9s.
\n3. La s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/strong>
\nA la demande du maire, une commission de s\u00e9curit\u00e9 peut d\u00e9terminer si une manifestation peut \u00eatre autoris\u00e9e ou pas. Non obligatoire en dessous de 1500 spectateurs, un service de s\u00e9curit\u00e9 peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans certains cas ; \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9ussite du spectacle, le service de s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des artistes, du public et des techniciens. Veiller \u00e0 ne jamais placer de mat\u00e9riel ou d\u2019installations dans des passages publics ou devant une sortie de secours. \u00c0 partir de l\u2019heure d\u2019ouverture des portes, l\u2019organisateur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019enceinte du spectacle, mais aussi dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour de l\u2019entr\u00e9e.
\n4. L’emploi<\/em><\/strong>
\nSi l\u2019association emploie des artistes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour le spectacle, elle est tenue de respecter les obligations s\u2019imposant \u00e0 tout employeur. Les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de droit social s\u2019appliquent tant pour les artistes que pour tout salari\u00e9. Il y a deux types de contrat :
\n\u2022 le contrat d\u2019engagement, conclu directement entre le ou les artistes et l\u2019organisateur qui devient employeur de l\u2019artiste avec tout ce que cela implique. L\u2019organisateur, s\u2019il est dans une position d\u2019employeur, doit faire un contrat de travail, \u00e9tablir des bulletins de salaires et effectuer toutes les d\u00e9marches ainsi que verser toutes les cotisations que le fait d\u2019avoir un salari\u00e9 impose.
\n\u2022 le contrat de vente de spectacle, conclu entre le producteur de l\u2019artiste et l\u2019organisateur, qui dans ce cas ach\u00e8te un spectacle..
\nLe dispositif du Guichet unique (GUSO) permet de s\u2019acquitter de toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019embauche d\u2019artistes ou de techniciens. Il existe un formulaire unique valant contrat de travail et permettant de r\u00e9gler en une seule fois toutes les cotisations. Attention, ce dispositif simplifi\u00e9 ne concerne que les organisateurs qui n’ont pas pour activit\u00e9 principale le spectacle vivant et ce, sans limitation du nombre de repr\u00e9sentations organis\u00e9es (Cf. Article 10 de l’ordonnance n\u00b045-2339 du 13 octobre 1945 modifi\u00e9e relative aux spectacles). Peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, toute personne physique (particulier,
\ncommer\u00e7ant, profession lib\u00e9rale…), toute personne morale de droit priv\u00e9 (association, entreprise, comit\u00e9 d’entreprise, h\u00f4tels, restaurants…) ou de droit public (collectivit\u00e9 territoriale, \u00e9tablissement public, service de l’Etat…) qui :
\n\u2022 n’ont pas pour activit\u00e9 principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles,
\n\u2022 emploient sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des artistes du spectacle (article L 7121-2 du code du Travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Le GUSO ne concerne que le spectacle vivant, c’est-\u00e0-dire les repr\u00e9sentations sur sc\u00e8ne avec la pr\u00e9sence d’au moins un artiste. Ne sont donc pas concern\u00e9es les prestations dites enregistr\u00e9es (audiovisuel, t\u00e9l\u00e9vision, radio), les cours, formations et ateliers dispens\u00e9s.
\nCas particuliers<\/em><\/strong>
\nPour l\u2019emploi occasionnel d\u2019enfants mineurs, il est utile de se rapprocher des services de la Direction R\u00e9gionale de l’Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (unit\u00e9 territoriale de la Mayenne).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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