{"id":589,"date":"2015-11-20T10:35:17","date_gmt":"2015-11-20T09:35:17","guid":{"rendered":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/?page_id=589"},"modified":"2015-11-20T10:35:17","modified_gmt":"2015-11-20T09:35:17","slug":"reglementation-brocante","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/reglementation-brocante\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation-brocante"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n
LA BROCANTE ET LE VIDE-GRENIERS<\/h5>\n<\/td>\n
 <<  <\/a> < <\/a> > <\/a><\/td>\n<\/tr>\n
\n

\n1 D\u00e9finition<\/strong>
\nArticle L. 310-2 du code de commerce (extraits) :
\n\u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9es comme ventes au d\u00e9ballage, les ventes de marchandises effectu\u00e9es dans des locaux ou sur des emplacements non destin\u00e9s \u00e0 la vente au public de ces marchandises, ainsi qu\u2019\u00e0 partir de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. Les ventes au d\u00e9ballage ne peuvent exc\u00e9der deux mois par ann\u00e9e civile dans un m\u00eame local ou sur un m\u00eame emplacement. Les ventes au d\u00e9ballage font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du maire de la commune dont d\u00e9pend le lieu de vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux ventes au d\u00e9ballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usag\u00e9s deux fois par an au plus \u00bb. Ainsi, pour l\u2019administration, est qualifi\u00e9e de vente au d\u00e9ballage toute vente qui intervient :\u2022 sur la voie publique ou sur le domaine public, y compris dans un local appartenant \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale,
\n\u2022 dans tous les locaux associatifs, car une association ne peut pas \u00eatre inscrite au registre de commerce,
\n\u2022 dans un espace qui ne fait pas partie de la surface destin\u00e9e \u00e0 la vente d\u2019un \u00e9tablissement commercial (un parking de supermarch\u00e9 par exemple).
\nAttention \u00e0 ne pas confondre : Une association qui vend des objets uniquement \u00e0 ses adh\u00e9rents n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme effectuant une vente au d\u00e9ballage.
\nRappel :
\n– les ventes au d\u00e9ballage ne peuvent exc\u00e9der deux mois par ann\u00e9e civile dans un m\u00eame local ou sur un m\u00eame emplacement (article L. 310-2 du code de commerce) ;
\n– les particuliers non inscrits au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s peuvent participer aux ventes au d\u00e9ballage dans la limite de 2 fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usag\u00e9s et doivent remettre \u00e0 l\u2019organisateur de la manifestation une attestation sur l\u2019honneur de non-participation \u00e0 deux autres manifestations de m\u00eame nature au cours de l\u2019ann\u00e9e civile ( article L. 310-2 du code de commerce et article R. 321-9-2\u00b0du code p\u00e9nal) ;
\n– \u00ab est puni d\u2019une amende de 15 000 euros le fait de proc\u00e9der \u00e0 une vente au d\u00e9ballage sans la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l\u2019article L. 310-2 du code de commerce \u00bb ( article L. 310-5 du code de commerce ).
\n2 R\u00e9glementation<\/strong>
\nQuelles sont les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales pour organiser une brocante ? La d\u00e9claration pr\u00e9alable et la demande d’occupation du domaine public Une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 une vente au d\u00e9ballage (formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable des ventes au d\u00e9ballage) doit \u00eatre envoy\u00e9e en LR\/AR ou remise directement contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au maire de la commune o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration est pr\u00e9vue. Elle doit \u00eatre sign\u00e9e par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualit\u00e9 pour le repr\u00e9senter. Le d\u00e9clarant pr\u00e9sente un justificatif d\u2019identit\u00e9.
\nA savoir :
\nSi cet emplacement se situe sur le domaine public, il faut demander une autorisation temporaire d\u2019occupation du domaine public aupr\u00e8s de l\u2019administration comp\u00e9tente (la mairie). Si l\u2019emplacement se trouve sur un domaine priv\u00e9 ouvert au public, la demande est faite aupr\u00e8s du propri\u00e9taire. Lorsque la vente est pr\u00e9vue sur le domaine public, la demande d\u2019autorisation d\u2019occupation temporaire du domaine public et la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 une vente au d\u00e9ballage sont adress\u00e9es simultan\u00e9ment au maire de la commune concern\u00e9e (en g\u00e9n\u00e9ral, trois mois avant la manifestation). Dans les autres cas, la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 une vente au d\u00e9ballage est \u00e0 adresser au maire du lieu de vente dans les quinze jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la vente. Les ventes de fruits et l\u00e9gumes frais effectu\u00e9es en p\u00e9riode de crise conjoncturelle ou en pr\u00e9vision de celle-ci font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision minist\u00e9rielle. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans d\u00e9lai apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de la mairie du lieu de vente.
\nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de la vente, si le maire constate un d\u00e9passement de la dur\u00e9e autoris\u00e9e d\u2019une vente au d\u00e9ballage dans un m\u00eame local ou sur un m\u00eame emplacement (2 mois par ann\u00e9e civile), il informe le d\u00e9clarant qu\u2019il s\u2019expose \u00e0 une contravention de 5\u00e8me classe (15 000 \u20ac d\u2019amende \u2013 article R310-19 3\u00b0 du code de commerce-).
\nLe registre<\/em>
\nL\u2019organisateur d\u2019une vente au d\u00e9ballage doit tenir jour par jour un registre permettant l\u2019identification des vendeurs (article 312-7 du code p\u00e9nal). Ce registre sur feuillets non mobiles doit \u00eatre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par un service de police, de gendarmerie ou par le maire, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e. Il est compl\u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure que les participants se pr\u00e9sentent. Les mentions suivantes doivent y figurer (article R. 321-9 du code p\u00e9nal) :
\n\u2022 Noms, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 et domicile de chaque personne qui offre \u00e0 la vente ou \u00e0 l\u2019\u00e9change des objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ;
\n\u2022 Nature, num\u00e9ro et date de d\u00e9livrance de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 produite par le vendeur avec mention de l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a \u00e9tablie ;
\n\u2022 Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d\u2019une attestation sur l\u2019honneur de non participation \u00e0 deux autres manifestations de m\u00eame nature au cours de l\u2019ann\u00e9e civile ;
\n\u2022 Pour les personnes morales, la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge social de celle-ci ainsi que les noms, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 et domicile du repr\u00e9sentant de la personne morale \u00e0 la manifestation, avec les r\u00e9f\u00e9rences de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 produite. Lors de la manifestation, il doit \u00eatre \u00e0 la disposition de la police ou de toute autre autorit\u00e9
\ncomp\u00e9tente (douanes, fisc, r\u00e9pression des fraudes, etc\u2026). A l\u2019issue de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours qui suivent, le registre (accompagn\u00e9 des attestations de non-participation \u00e0 plus de deux manifestations de ce genre pour les non- professionnels) doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture ou Sous-pr\u00e9fecture du lieu de vente.
\n3 Informations compl\u00e9mentaires<\/strong>
\nUn m\u00eame vendeur ou organisateur peut effectuer une demande d\u2019autorisation portant sur plusieurs manifestations (brocante, vide-greniers, etc\u2026) r\u00e9parties sur plusieurs journ\u00e9es non cons\u00e9cutives. L\u2019acc\u00e8s d\u2019une vente au d\u00e9ballage est libre au public et n\u2019est pas exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux membres de l\u2019association. Toute personne, quelque soit sont lieu de domicile, peut participer \u00e0 cette manifestation.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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