{"id":595,"date":"2015-11-20T11:00:10","date_gmt":"2015-11-20T10:00:10","guid":{"rendered":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/?page_id=595"},"modified":"2015-11-20T11:01:06","modified_gmt":"2015-11-20T10:01:06","slug":"reglementation-vehicules","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/guidelaval.fr\/eva\/reglementation-vehicules\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation-vehicules"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n
CONCENTRATIONS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS<\/h5>\n<\/td>\n
 <<  <\/a> < <\/a> > <\/a><\/td>\n<\/tr>\n
\n

\nI Les concentrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique soumises \u00e0 d\u00e9claration. Les concentrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sont soumises \u00e0 d\u00e9claration lorsqu\u2019elles comptent moins de 200 v\u00e9hicules automobiles ou moins de 400 v\u00e9hicules \u00e0 moteur de deux \u00e0 quatre roues, y compris les v\u00e9hicules d\u2019accompagnement (article R331- 18 du code du sport). Au-del\u00e0, elles sont soumises \u00e0 autorisation (cf. fiche pratique suivante).
\nModalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t du dossier :<\/em>
\nL\u2019organisateur d\u2019une concentration de v\u00e9hicules \u00e0 moteur est tenu de transmettre, en 3 exemplaires, au plus tard deux mois avant la date de la manifestation, un dossier complet (articles R331-22 et A 331-17 du code du sport).
\nListe des pi\u00e8ces \u00e0 fournir (article A331-17, article R331-31 et article R331-32 du code dusport) :<\/em>
\n1 – une demande pr\u00e9cisant la date et les horaires,
\n2 – les modalit\u00e9s d\u2019organisation de la concentration,
\n3 – le plan des voies emprunt\u00e9es sur lequel figurent les points de rassemblement,
\n4 – le nombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette concentration ainsi que le nombre de v\u00e9hicules d\u2019accompagnement,
\n5 – le nombre maximal de spectateurs attendus,
\n6 – le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publique pendant toute la dur\u00e9e de cette concentration,
\n7 – l’attestation de police d\u2019assurance souscrite par l\u2019organisateur,
\n8 – l’engagement de prendre en charge :
\n _ les frais de service d\u2019ordre mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la concentration ou de la manifestation,
\n _ la remise en \u00e9tat des voies ouverte \u00e0 la circulation et leurs d\u00e9pendances dont il a obtenu l\u2019usage privatif \u00e0 l\u2019occasion de la concentration ou de la manifestation,
\n9 – \u00e9valuation des incidences Natura 2000
\nInstruction du dossier :<\/em>
\nUn r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration est adress\u00e9 \u00e0 l\u2019organisateur et une copie est diffus\u00e9e aux services concern\u00e9s (gendarmerie, police, direction d\u00e9partementale des territoires, conseil g\u00e9n\u00e9ral, services de secours\u2026).
\nII – Les concentrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique soumises \u00e0 autorisation
\nLes concentrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sont soumises \u00e0 autorisation lorsque le nombre est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 200 v\u00e9hicules automobiles ou 400 v\u00e9hicules \u00e0 moteur de deux \u00e0 quatre roues, y compris les v\u00e9hicules d\u2019accompagnement (article R331-18 du code du sport).
\nModalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t du dossier :<\/em>
\nL\u2019organisateur d\u2019une concentration de v\u00e9hicules \u00e0 moteur est tenu de transmettre, en 3 exemplaires, au plus tard (article R331-24 du code du sport) :
\n – 3 mois avant la date de la manifestation,
\n – ou 2 mois si la manifestation a lieu sur un circuit homologu\u00e9.
\nListe des pi\u00e8ces \u00e0 fournir (article A331-18 II, article R331-31 et article R331-32 du code du sport) :<\/em>
\n1 – une demande pr\u00e9cisant la date et les horaires,
\n2 – les modalit\u00e9s d\u2019organisation de la concentration,
\n3 – le plan des voies emprunt\u00e9es sur lequel figurent les points de rassemblement,
\n4 – le nombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette concentration ainsi que le nombre de v\u00e9hicules d\u2019accompagnement,
\n5 – le nombre maximal de spectateurs attendus,
\n6 – le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publique pendant toute la dur\u00e9e de cette concentration,
\n7 – l’attestation de police d\u2019assurance souscrite par l\u2019organisateur,
\n8 – l’engagement de prendre en charge :
\n _ les frais de service d\u2019ordre mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la concentration ou de la manifestation,
\n _ la remise en \u00e9tat des voies ouverte \u00e0 la circulation et leurs d\u00e9pendances dont il a obtenu l\u2019usage privatif \u00e0 l\u2019occasion de la concentration ou de la manifestation ;
\n9 – \u00e9valuation des incidences Natura 2000
\nInstruction du dossier :<\/em>
\nL\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous forme d\u2019arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s avis des maires des communes concern\u00e9es et des services int\u00e9ress\u00e9s par les questions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9. La commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est \u00e9galement consult\u00e9e.
\nIII – L’homologation d’un circuit permanent
\nTout circuit permanent sur lequel se d\u00e9roule des comp\u00e9titions, essais ou entra\u00eenements \u00e0 la comp\u00e9tition et d\u00e9monstrations doit faire l\u2019objet d\u2019une homologation pr\u00e9alable (article R331-35 du code du sport).
\nModalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t du dossier (article A331-21 du code du sport) :<\/em>
\nLe dossier complet de demande d\u2019homologation doit \u00eatre adress\u00e9 en 3 exemplaires au plus tard trois mois avant la date pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de p\u00e9remption de cette derni\u00e8re. Lorsque le trac\u00e9 du circuit fait l\u2019objet d\u2019une modification, une nouvelle homologation est n\u00e9cessaire. Liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir (article A331-21 et article R331-36 du code du sport) : La personne physique ou morale qui demande l\u2019homologation ou son renouvellement doit adresser une demande accompagn\u00e9e des documents suivants :
\n1 – le plan de masse du circuit ou le plan des voies utilis\u00e9es conforme aux r\u00e8gles technique de la f\u00e9d\u00e9ration sportive comp\u00e9tente,
\n2 – le recensement des dispositions, pr\u00e9vues par l\u2019organisateur pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des spectateurs, ainsi que les mesure prises pour garantir la tranquillit\u00e9 publique pendant la dur\u00e9e de l’utilisation du circuit,
\n3 – le ou les types de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le circuit,
\n4 – les nom, pr\u00e9nom et adresse du gestionnaire du circuit,
\n5 – l’engagement de prendre en charge les frais d\u2019\u00e9tude et de visite n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction du dossier, ainsi que l\u2019assurance r\u00e9glementaire,
\n6 – \u00e9valuation des incidences Natura 2000
\nInstruction du dossier :<\/em>
\nCette homologation est accord\u00e9e pour quatre ans (article R331-37 du code du sport) :
\n\u2022 par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur lorsque la vitesse des v\u00e9hicules peut d\u00e9passer 200 km\/h en un point quelconque du circuit,
\n\u2022 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s visite et avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans les autres cas.
\nIV – Les manifestations comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits, des terrains ou parcours
\nLes manifestations comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits, des terrains ou parcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article R331-21 du code du sport sont soumises \u00e0 autorisation (article R331-18 du code pr\u00e9cit\u00e9). On entend par \u00a0\u00bb manifestation \u00a0\u00bb le regroupement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et d\u2019un
\nou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant \u00e0 pr\u00e9senter un sport m\u00e9canique sous ses diff\u00e9-
\nrentes formes.
\nModalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t du dossier (article A331-18 I du code du sport) :<\/em>
\nLe dossier complet doit \u00eatre adress\u00e9, en 3 exemplaires, au pr\u00e9fet, au plus tard :
\n– trois mois avant la date pr\u00e9vue pour l\u2019organisation de la manifestation,
\n– ou deux mois, si cette manifestation se d\u00e9roule sur un terrain homologu\u00e9.
\nListe des pi\u00e8ces \u00e0 fournir (article A331-18 I, article R331-31 et article R331-32 du code du sport) :
\n1 – les dates et les horaires auxquels se d\u00e9roulent cette manifestation accompagn\u00e9s d’un document sp\u00e9cifique en pr\u00e9cisant ses modalit\u00e9s et ses caract\u00e9ristiques,
\n2 – le plan d\u00e9taill\u00e9 des voies et parcours emprunt\u00e9s et un plan masse d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une manifestation se d\u00e9roulant sur un circuit,
\n3 – le nombre maximal et cat\u00e9gories de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette manifestation,
\n4 – le r\u00e8glement particulier de l\u2019\u00e9preuve,
\n5 – le nombre maximal de spectateurs attendus \u00e0 cette manifestation,
\n6 – le recensement des dispositions, pr\u00e9vues par l\u2019organisateur pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publique pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation,
\n7 – le nom et qualit\u00e9 des personnes d\u00e9sign\u00e9es comme \u00a0\u00bb organisateur technique \u00a0\u00bb charg\u00e9es de s\u2019assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l\u2019autorit\u00e9 administrative, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sont respect\u00e9es,
\n8 – l’attestation de police d\u2019assurance qui couvre la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019organisateur, celle des participants et de toute personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e qui pr\u00eate son concours \u00e0 l\u2019organisation de cette manifestation, cette attestation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation, le non respect de ce d\u00e9lai entra\u00eene le refus d’autorisation,
\n9 – si l’itin\u00e9raire pr\u00e9voit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, num\u00e9ro de permis de conduire, nationalit\u00e9 et adresse de domicile ainsi que le num\u00e9ro d’inscription de leur v\u00e9hicule d\u00e9livr\u00e9 par l’organisateur. Cette liste doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au moins six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation. L’organisateur doit veiller \u00e0 ce que le num\u00e9ro d’inscription attribu\u00e9 soit report\u00e9 sur le v\u00e9hicule correspondant, de mani\u00e8re clairement lisible et visible, \u00e0 l’avant et \u00e0 l’arri\u00e8re pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M, \u00e0 l’arri\u00e8re ou sur un dossard port\u00e9 par le conducteur pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A d\u00e9faut du respect de l’ensemble des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent alin\u00e9a, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 411-29 du m\u00eame code n’est pas applicable
\n10 – l’engagement de prendre en charge :
\n _ les frais de service d\u2019ordre mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la concentration ou de la manifestation,
\n _ la remise en \u00e9tat des voies ouverte \u00e0 la circulation et leurs d\u00e9pendances dont il a obtenu l\u2019usage privatif \u00e0 l\u2019occasion de la concentration ou de la manifestation,
\n11 – \u00e9valuation des incidences Natura 2000
\nInstruction du dossier :<\/em>
\nL\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du maire et des services concern\u00e9s par les questions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 (gendarmerie, police, direction d\u00e9partementale des territoires, conseil g\u00e9n\u00e9ral, services des secours\u2026) et avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9
\nrouti\u00e8re. Elle est accord\u00e9e sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui est notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019organisateur de la manifestation ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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