CONCENTRATIONS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS
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I Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique soumises à déclaration. Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu’elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’accompagnement (article R331- 18 du code du sport). Au-delà, elles sont soumises à autorisation (cf. fiche pratique suivante).
Modalités de dépôt du dossier :
L’organisateur d’une concentration de véhicules à moteur est tenu de transmettre, en 3 exemplaires, au plus tard deux mois avant la date de la manifestation, un dossier complet (articles R331-22 et A 331-17 du code du sport).
Liste des pièces à fournir (article A331-17, article R331-31 et article R331-32 du code dusport) :
1 – une demande précisant la date et les horaires,
2 – les modalités d’organisation de la concentration,
3 – le plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement,
4 – le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement,
5 – le nombre maximal de spectateurs attendus,
6 – le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration,
7 – l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur,
8 – l’engagement de prendre en charge :
_ les frais de service d’ordre mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation,
_ la remise en état des voies ouverte à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la concentration ou de la manifestation,
9 – évaluation des incidences Natura 2000
Instruction du dossier :
Un récépissé de déclaration est adressé à l’organisateur et une copie est diffusée aux services concernés (gendarmerie, police, direction départementale des territoires, conseil général, services de secours…).
II – Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique soumises à autorisation
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à autorisation lorsque le nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’accompagnement (article R331-18 du code du sport).
Modalités de dépôt du dossier :
L’organisateur d’une concentration de véhicules à moteur est tenu de transmettre, en 3 exemplaires, au plus tard (article R331-24 du code du sport) :
– 3 mois avant la date de la manifestation,
– ou 2 mois si la manifestation a lieu sur un circuit homologué.
Liste des pièces à fournir (article A331-18 II, article R331-31 et article R331-32 du code du sport) :
1 – une demande précisant la date et les horaires,
2 – les modalités d’organisation de la concentration,
3 – le plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement,
4 – le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement,
5 – le nombre maximal de spectateurs attendus,
6 – le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration,
7 – l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur,
8 – l’engagement de prendre en charge :
_ les frais de service d’ordre mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation,
_ la remise en état des voies ouverte à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la concentration ou de la manifestation ;
9 – évaluation des incidences Natura 2000
Instruction du dossier :
L’autorisation est délivrée sous forme d’arrêté après avis des maires des communes concernées et des services intéressés par les questions de circulation et de sécurité. La commission départementale de sécurité routière est également consultée.
III – L’homologation d’un circuit permanent
Tout circuit permanent sur lequel se déroule des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation préalable (article R331-35 du code du sport).
Modalités de dépôt du dossier (article A331-21 du code du sport) :
Le dossier complet de demande d’homologation doit être adressé en 3 exemplaires au plus tard trois mois avant la date prévue pour la première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière. Lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification, une nouvelle homologation est nécessaire. Liste des pièces à fournir (article A331-21 et article R331-36 du code du sport) : La personne physique ou morale qui demande l’homologation ou son renouvellement doit adresser une demande accompagnée des documents suivants :
1 – le plan de masse du circuit ou le plan des voies utilisées conforme aux règles technique de la fédération sportive compétente,
2 – le recensement des dispositions, prévues par l’organisateur pour assurer la sécurité et la protection des participants et des spectateurs, ainsi que les mesure prises pour garantir la tranquillité publique pendant la durée de l’utilisation du circuit,
3 – le ou les types de véhicules autorisés à utiliser le circuit,
4 – les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit,
5 – l’engagement de prendre en charge les frais d’étude et de visite nécessaires à l’instruction du dossier, ainsi que l’assurance réglementaire,
6 – évaluation des incidences Natura 2000
Instruction du dossier :
Cette homologation est accordée pour quatre ans (article R331-37 du code du sport) :
• par le ministre de l’Intérieur lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit,
• par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
IV – Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, des terrains ou parcours
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, des terrains ou parcours tels que définis à l’article R331-21 du code du sport sont soumises à autorisation (article R331-18 du code précité). On entend par  » manifestation  » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un
ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter un sport mécanique sous ses diffé-
rentes formes.
Modalités de dépôt du dossier (article A331-18 I du code du sport) :
Le dossier complet doit être adressé, en 3 exemplaires, au préfet, au plus tard :
– trois mois avant la date prévue pour l’organisation de la manifestation,
– ou deux mois, si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué.
Liste des pièces à fournir (article A331-18 I, article R331-31 et article R331-32 du code du sport) :
1 – les dates et les horaires auxquels se déroulent cette manifestation accompagnés d’un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques,
2 – le plan détaillé des voies et parcours empruntés et un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit,
3 – le nombre maximal et catégories de véhicules qui participent à cette manifestation,
4 – le règlement particulier de l’épreuve,
5 – le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation,
6 – le recensement des dispositions, prévues par l’organisateur pour assurer la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation,
7 – le nom et qualité des personnes désignées comme  » organisateur technique  » chargées de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale de sécurité routière, sont respectées,
8 – l’attestation de police d’assurance qui couvre la responsabilité civile de l’organisateur, celle des participants et de toute personne nommément désignée qui prête son concours à l’organisation de cette manifestation, cette attestation doit être présentée au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, le non respect de ce délai entraîne le refus d’autorisation,
9 – si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur. Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l’article R. 411-29 du même code n’est pas applicable
10 – l’engagement de prendre en charge :
_ les frais de service d’ordre mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation,
_ la remise en état des voies ouverte à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la concentration ou de la manifestation,
11 – évaluation des incidences Natura 2000
Instruction du dossier :
L’autorisation est délivrée après avis du maire et des services concernés par les questions de circulation et de sécurité (gendarmerie, police, direction départementale des territoires, conseil général, services des secours…) et avis de la commission départementale de la sécurité
routière. Elle est accordée sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est notifié à l’organisateur de la manifestation ainsi qu’aux autorités concernées.

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