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I – Autorisation des épreuves ou compétitions sportives (pédestres, cyclistes, équestres,
triathlon,…) se déroulant sur la voie publique
Modalités de dépôt du dossier (article A331-3 du code du sport) :
Le dossier complet doit être adressé trois mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est toutefois réduit à deux mois lorsque l’épreuve doit se disputer dans le cadre d’un seul département.
Liste des pièces à fournir (article A331-3 du code du sport) :
1 – les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur,
2 – la date et les horaires de la manifestation,
3 – Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;
4 – Le nombre maximal de participants à la manifestation ;
5 – La nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu’il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’article R. 331-7 ;
6 – L’avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d’avis rendu, la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d’avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article R. 331-9-1 ;
7 – Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;
8 – Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
9 – Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l’organisateur qui prête son concours à l’organisation de celle-ci. Cette attestation de police d’assurance doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente ;
10 – évaluation des incidences Natura 2000
Instruction du dossier :
L’autorisation est délivrée après avis du maire et des services concernés par les questions de circulation et de sécurité (gendarmerie, police, direction départementale des territoires, conseil général,…).
Elle est accordée sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est notifié à l’organisateur de la manifestation ainsi qu’aux autorités concernées.
II – Les déclarations d’organisation des manifestations sportives non motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux. Les manifestations sportives sur la voie publique, font l’objet d’une simple déclaration, dès lors qu’elles ne sont soumises à aucun horaire fixe ou classement en fonction de la plus grande vitesse réalisée ou d’une moyenne imposée sur le parcours (article R331-6 du code du sport).
Modalités de dépôt du dossier (article A331-3 du code du sport) :
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard un mois avant la date de la manifestation. Liste des pièces à fournir (article A331-2 du code du sport) :
1 – Les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur,
2 – La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation,
3 – La nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement,
4 – Dans les cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre),
5 – Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d’accompagnement,
6 – Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers,
7 – Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation,
8 – évaluation des incidences Natura 2000
Instruction du dossier :
Un récépissé est adressé à l’organisateur et une copie est diffusée aux services concernés (gendarmerie, police, direction départementale des territoires, conseil général…).
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