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1 Définition du caractère lucratif
Les associations visées par la loi de 1901 ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises et taxe sur la valeur ajoutée). Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations. Le caractère lucratif d’un organisme est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l’organisme. Le caractère lucratif d’un organisme est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l’organisme.
1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme. La gestion de l’association doit être assurée par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion de l’association. Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence. L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Il faut distinguer deux hypothèses :
• l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
• l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative. Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.
3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité. La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante : le «Produit» proposé par l’organisme, le «Public» visé
par l’organisme, le «Prix» pratiqué et les opérations de communication réalisées «Publicité». Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
2 Autres cas d’exonération fiscale
Toutefois, s’il ressort que l’association n’est pas assujettie aux impôts commerciaux au titre de son activité principale, elle peut réaliser des opérations accessoires et être exonérée de tous les impôts commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :
• les activités non lucratives sont significativement prépondérantes ;
• l’association exerce accessoirement des activités lucratives ;
• les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités accessoires lucratives sont inférieures à 60.000 €. Un certain nombre de dispositions légales permettent également aux associations ne répondant pas aux critères de non-lucrativité (examen en trois étapes) de bénéficier d’exonérations propres à chaque impôt :
3 En matière de TVA
– cas des organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux (par exemple : mises à disposition d’installation ou de matériels dans le cadre de l’enseignement d’une discipline sportive, organisation de conférences, concerts, soutien à des enfants malades) ;
– manifestation de soutien ou de bienfaisance pour les recettes des six manifestations de soutien ou de bienfaisance organisées dans l’année par une association à son profit exclusif.
Nota : les organisateurs sont dispensés de déposer une demande d’exonération auprès de l’administration fiscale mais doivent être en mesure de justifier des résultats de
chacune des manifestations organisées au cours de l’année.
– application de la « franchise en base » : les associations ayant réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 80 300 € pour les ventes ou à 32 100 € pour les prestations de services bénéficient de plein droit d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. en matière d’impôt sur les sociétés
– exonération « liée » bénéficiant aux organismes rendant des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux à leurs membres ainsi qu’aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance ;
– exonération des associations organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions ou autres manifestations publiques présentant d’un point de vue économique un intérêt certain pour la commune ou la région ;
– Associations intermédiaires et associations agréées de services aux personnes ;
– Jardins familiaux.
Pour tout renseignement sur les questions de fiscalité : vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale des Finances publiques auprès du correspondant des associations (02-43-49-68-00).
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