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Lorsqu’une association reçoit du public dans une salle dédiée à cette fonction, elle entre alors dans le cadre des dispositions relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP). Elle est ainsi soumise à une réglementation particulière destinée à assurer la sécurité et de lutter contre les risques d’incendie et de panique.
1 Définition
Qu’est-ce qu’un ERP ? «Constituent des établissements recevant du public (ERP), tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » (article R 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Présence d’agents et d’équipes de sécurité incendie
Les mesures imposées par la réglementation sont les suivantes selon la catégorie :
* ERP type L : (Salles d’audition, de conférence, de réunion, salles de spectacles de projection ou à usage multiple)
• 1ère catégorie : 2 agents de sécurité incendie (qualification ERP1) plus 1 chef d’équipe (qualification ERP2)
• 2e catégorie : 3 employés formés et désignés
• 3e et 4e catégorie : 2 employés formés et désignés
• autres établissements : 1 employé formé et désigné
* ERP type CTS : (Chapiteaux, tentes et structures)
• de la 4e à la 1er catégorie recevant au maximum 2500 personnes : 2 employés formés et désignés ou 2 agents de sécurité (qualification ERP1).
• 1er catégorie recevant plus de 2500 personnes : 2 agents de sécurité (qualification ERP1).
• 1er catégorie recevant plus de 2500 personnes : 2 agents de sécurité (qualification ERP1). Plus 1 chef d’équipe (qualification ERP2).
* ERP type PA : Établissements de plein air Un service de sécurité peut être imposé sur avis de la commission de sécurité, selon les risques encourus.
2 Les mesures à prendre
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les personnes handicapées. Les établissements, dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement, sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le code de la construction et de l’habitation définit les mesures et les normes relatives aux techniques de construction, aux accès de secours.
Différents paramètres sont à prendre en compte :
• Le type d’ERP : certains types d’activités génèrent plus de risques que d’autres (la réglementation en complément prévoit des dispositions particulières propres à chaque type d’exploitation);
• La capacité d’accueil : la catégorie de l’ERP détermine l’effectif maximum du public susceptible d’être simultanément présent dans l’établissement.
Principalement il faut veiller au respect des points suivants :
• Les issues de secours (nombre et largeurs suffisantes) doivent être clairement signalées et déverrouillées en présence du public.
• Le bon état du fonctionnement des installations électriques et de l’éclairage de sécurité(l’éclairage d’évacuation et l’éclairage d’ambiance).
• L’alarme : le fonctionnement correct de l’alarme (dispositif sonore audible en tout point de l’établissement) doit permettre l’évacuation du public en cas de nécessité.
• Il faut vérifier la présence d’extincteurs appropriés aux risques et s’en procurer si nécessaire.
• Les matériaux utilisés (limités par la classification de la réaction au feu de M0 à M4).
• L’installation de gradins ou le montage et les ancrages de chapiteaux destinés à accueillir du public doivent toujours être certifiés et vérifiés par une personne ou un organisme agréé.
• Les installations électriques et techniques rapportées (structures itinérantes ou matériel rapporté dans une salle) doivent aussi être vérifiées par une personne ou un organisme agréé.
• L’accessibilité et la circulation des personnes handicapées doivent être assurées.
• Le stockage de produits dangereux.
• L’utilisation d’installations de gaz combustibles et le stockage des bouteilles de gaz butane ou propane sont soumis aux dispositions générales du règlement de sécurité et selon les cas aux dispositions particulières propres à certains types d’établissements.
3 La mise en oeuvre de la sécurité
Les différents cas de figure :
1. Dans le cas où l’établissement (local ou bâtiment) est habilité à recevoir du public et si l’activité projetée entre dans le cadre de l’exploitation autorisée, il n’y a pas de mesure particulière à observer (outre le respect du règlement intérieur de l’établissement). L’établissement a été conçu à cet effet.
2. Dans le cas d’une manifestation prévue à l’abri d’une structure itinérante (chapiteau, structure gonflable…), le maire doit donner son accord pour l’implantation de la structure et celle-ci devra répondre aux mesures réglementaires de l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié.
3. Dans le cas de l’utilisation exceptionnelle de locaux pour une exploitation autre que celle autorisée : la demande devra préciser la nature de la manifestation, sa durée, sa localisation exacte, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et
protection proposées (plans et schémas devront être joints au dossier).
Les démarches à suivre
Deux mois avant la manifestation :
L’organisateur, au moins deux mois avant la dite manifestation, dépose un dossier complet auprès du Maire. Le Maire saisit alors la commission de sécurité compétente au moins un mois avant la date de l’organisation de la manifestation. Selon les cas, une visite de la commission de sécurité compétente pourra être effectuée avant l’ouverture au public. Le rôle de la commission de sécurité est de contrôler que la ré- glementation applicable aux E.R.P. est respectée. Elle transmet son avis (assorti éventuellement de prescriptions à respecter) à l’autorité de police compétente, à savoir le Maire de la commune sur laquelle est implanté l’établissement.
Conseils et recommandations à l’exploitant :
L’exploitant ou l’organisateur est toujours responsable de la sauvegarde du public accueilli dans ses locaux. Il lui appartient donc de veiller à l’application des règles de sécurité fixées notamment par le Code de la construction et de l’habitation (R123-1 à R123-55). Pour les manifestations importantes, il est possible de consulter les services d’incendie et de secours avant d’entreprendre les démarches (plusieurs mois avant). L’exploitant peut aussi prendre l’attache d’un chargé de sécurité (titulaire du diplôme SSIAP 3 ou Brevet de Prévention) ou d’une personne ou organisme agréé. Dans le cas d’une exposition temporaire à caractère commercial prévue pour recevoir plus de 200 personnes (ou 100 personnes en sous-sol ou en étage), la présence d’un chargé de sécurité pendant toute la durée de la manifestation est obligatoire.
Les pouvoirs de police du Maire :
Le Maire est l’autorité de police compétente pour un E.R.P. implanté sur sa commune. Ainsi, après consultation de la commission de sécurité, il notifie l’avis de la commission et sa décision (arrêté municipal) à l’exploitant. C’est la décision du maire qui s’impose à l’exploitant et non l’avis de la commission. A ce titre, le Maire autorise, par arrêté, l’ouverture et la réouverture des E.R.P. du 1er groupe comportant des locaux à sommeil et du 2nd groupe.
Le Maire peut également faire procéder aux visites de contrôle, périodiques ou inopinées pour vérifier le respect des règles de sécurité. Enfin, il décide par arrêté, après avis de la commission, de la fermeture des E.R.P. en infraction à ces règles. En cas de carence du Maire dans l’exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P., le Préfet peut user de son pouvoir de substitution.
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