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1 Définition
Article L. 310-2 du code de commerce (extraits) :
« Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ». Ainsi, pour l’administration, est qualifiée de vente au déballage toute vente qui intervient :• sur la voie publique ou sur le domaine public, y compris dans un local appartenant à une collectivité territoriale,
• dans tous les locaux associatifs, car une association ne peut pas être inscrite au registre de commerce,
• dans un espace qui ne fait pas partie de la surface destinée à la vente d’un établissement commercial (un parking de supermarché par exemple).
Attention à ne pas confondre : Une association qui vend des objets uniquement à ses adhérents n’est pas considérée comme effectuant une vente au déballage.
Rappel :
– les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (article L. 310-2 du code de commerce) ;
– les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de 2 fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ( article L. 310-2 du code de commerce et article R. 321-9-2°du code pénal) ;
– « est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l’article L. 310-2 du code de commerce » ( article L. 310-5 du code de commerce ).
2 Réglementation
Quelles sont les modalités générales pour organiser une brocante ? La déclaration préalable et la demande d’occupation du domaine public Une déclaration préalable à une vente au déballage (formulaire prévu à l’annexe de l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage) doit être envoyée en LR/AR ou remise directement contre récépissé au maire de la commune où l’opération est prévue. Elle doit être signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Le déclarant présente un justificatif d’identité.
A savoir :
Si cet emplacement se situe sur le domaine public, il faut demander une autorisation temporaire d’occupation du domaine public auprès de l’administration compétente (la mairie). Si l’emplacement se trouve sur un domaine privé ouvert au public, la demande est faite auprès du propriétaire. Lorsque la vente est prévue sur le domaine public, la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et la déclaration préalable à une vente au déballage sont adressées simultanément au maire de la commune concernée (en général, trois mois avant la manifestation). Dans les autres cas, la déclaration préalable à une vente au déballage est à adresser au maire du lieu de vente dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci font l’objet d’une décision ministérielle. Elles peuvent être réalisées sans délai après déclaration auprès des services de la mairie du lieu de vente.
Huit jours au moins avant le début de la vente, si le maire constate un dépassement de la durée autorisée d’une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement (2 mois par année civile), il informe le déclarant qu’il s’expose à une contravention de 5ème classe (15 000 € d’amende – article R310-19 3° du code de commerce-).
Le registre
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir jour par jour un registre permettant l’identification des vendeurs (article 312-7 du code pénal). Ce registre sur feuillets non mobiles doit être côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire, préalablement à l’opération projetée. Il est complété au fur et à mesure que les participants se présentent. Les mentions suivantes doivent y figurer (article R. 321-9 du code pénal) :
• Noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ;
• Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite par le vendeur avec mention de l’autorité qui l’a établie ;
• Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
• Pour les personnes morales, la dénomination et le siège social de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite. Lors de la manifestation, il doit être à la disposition de la police ou de toute autre autorité
compétente (douanes, fisc, répression des fraudes, etc…). A l’issue de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours qui suivent, le registre (accompagné des attestations de non-participation à plus de deux manifestations de ce genre pour les non- professionnels) doit être déposé à la Préfecture ou Sous-préfecture du lieu de vente.
3 Informations complémentaires
Un même vendeur ou organisateur peut effectuer une demande d’autorisation portant sur plusieurs manifestations (brocante, vide-greniers, etc…) réparties sur plusieurs journées non consécutives. L’accès d’une vente au déballage est libre au public et n’est pas exclusivement réservé aux membres de l’association. Toute personne, quelque soit sont lieu de domicile, peut participer à cette manifestation.
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