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1 Définition
Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort. On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des connaissances ou d’autres aptitudes. Cet élément est important car, contrairement aux concours, les loteries payantes sont frappées d’une interdiction de principe. Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l’organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive. Qu’est ce qu’on entend par loterie ? Est considérée comme loterie toute opération présentant cumulativement les traits suivants :
• Ouverture au public (c’est à dire au-delà du cercle des adhérents) ;
• Espérance d’un gain, en espèce ou en nature ;
• Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au sort (hypothèse la plus classique), d’une question subsidiaire portant par exemple, sur le nombre de bulletins-réponses reçus ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence ;
• l’existence d’une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d’une marchandise même à son prix habituel, fourniture d’un timbre pour la réponse, etc).
2 Réglementation
La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées » et c’est donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction de principe. L’organisation d’une loterie répondant aux quatre critères précédents constitue donc un délit, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 90.000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cependant, la loi prévoit des exceptions à l’interdiction de principe. Sont autorisées :
• les loteries organisées au profit d’oeuvres de bienfaisance, pour encourager les arts ou pour financer des activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du préfet ;
• les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;
• les lotos traditionnels (quines, rifles,…) à condition qu’ils soient organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots peuvent consister en bons d’achats non remboursables mais en aucun cas en somme d’argent ;
• les concours lorsqu’ils font appel aux connaissances ou à d’autres aptitudes des joueurs et en aucun cas au hasard. L’organisation des loteries et des tombolas organisées au profit d’oeuvres de bienfaisance, pour encourager les arts ou pour financer des activités sportives à but non lucratif, est soumises à une procédure d’autorisation préalable du préfet permettant de vérifier qu’elle ne re- lève pas du champ commercial.
Capital d’émission
Au-delà de 7.500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis. Au-delà de 30.000 € de capital d’émission, l’accord exprès du trésorier-payeur général est requis.
Frais d’organisation
La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l’indemnisation des bénévoles contribuant à l’organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable. L’usage veut que cette part n’excède pas 15% du capital d’émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.
Affectation des bénéfices
L’ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d’intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique. L’association doit être en mesure de justifier de l’emploi de ces sommes.
Demande d’autorisation
La demande d’autorisation s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11823*02 . L’avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d’apposer sa signature auprès de son avis). Le formulaire doit être adressé à la préfecture
Incidences fiscales
Les recettes engrangées par l’association à l’occasion d’un loto, d’une loterie ou d’une tombola sont exonérés d’impôts et taxes si l’association n’a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.). Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à deux formalités :
• Informer au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre, le service des impôts du siège social de l’association ;
• Envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.
ATTENTION : L’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée après enquête, peut alors soumettre l’association au paiement des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés).
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