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1 Définition
L’agrément permet soit d’autoriser une activité soit de bénéficier d’avantages délivrés par l’administration. En contrepartie, l’administration dispose d’un droit de regard sur les activités qu’exercent les associations titulaires de cet agrément. Il existe un grand nombre d’agréments et chacun d’eux vise un type d’activité différent.
Cependant, quel que soit cet agrément, son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l’État.
2 Réglementation liée aux agréments
Les procédures d’octroi sont différentes selon le type d’agrément. Mais en règle générale, une association doit répondre à des critères qualitatifs et quantitatifs précis. Si l’association cesse de remplir les conditions ou si elle ne respecte plus ses obligations, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité compétente.
L’Agrément de « Jeunesse et Éducation Populaire (JEP » ou l’Agrément « Sport » Cet agrément à demander auprès du Préfet de département du siège social de l’association est un label de qualité qui reconnaît la gestion démocratique et le bon fonctionnement statutaire de l’association.
L’administration compétente :
La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) a un rôle d’information, d’instruction de la demande et de décision d’agrément par délégation du Préfet.
Les conditions d’octroi de l’agrément :
L’association doit remplir un certain nombre de critères (durée d’existence, activité spécifique dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire ou du sport, autonomie financière, gestion démocratique, dispositions statutaires spécifiques, affiliation à une fédération sportive agréée pour les associations sportives…).
Les avantages de l’agrément :
L’obtention d’un tel agrément offre un certain nombre d’avantages : la possibilité de solliciter une subvention, d’obtenir des aides publiques, des tarifs préférentiels auprès de la SACEM ou encore un calcul forfaitaire des cotisations sociales pour les animateurs occasionnels.
Les démarches :
Les démarches à faire pour obtenir cet agrément sont précisées dans le dossier de demande d’agrément ministériel qui s’obtient auprès de la DDCSPP. L’agrément est prononcé
par arrêté du Préfet après avis (agrément JEP) de la commission compétente du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA).
L’agrément « Tourisme » :
Cet agrément est délivré par la Préfecture. Les associations sans but lucratif qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs doivent être titulaires d’un agrément tourisme. Une association non titulaire d’un agrément de tourisme ne peut proposer à ses membres des prestations de voyages ou de séjours qu’à titre occasionnel (un ou deux voyages maximum par an) et à condition que ses activités habituelles ne soient pas l’organisation de
voyages. Le cas échéant, elle doit mettre ses adhérents en contact avec une agence de voyages, une association agréée tourisme qui commercialise ses produits touristiques directement et sous sa propre responsabilité. Il existe des cas particuliers pour les associations exerçant ces activités. Si elles appartiennent à une fédération ou à une union déjà titulaire d’un agrément, elles n’ont pas besoin de demander l’agrément en leur nom propre.
3 Réglementation liée aux habilitations
L’habilitation est une autorisation délivrée à une association afin de lui permettre d’exercer certaines activités auxquelles s’applique une réglementation particulière. Il s’agit d’une action qui confère une capacité spécifique à une structure donnée.Selon le cas, la décision d’octroyer l’habilitation est prise par un ministre, un procureur ou par un tribunal. Il n’existe pas de règle spécifique en ce qui concerne l’habilitation des associations, car la décision appartient toujours à l’administration compétente.
Certaines de ces habilitations ont des conditions préalables telles que l’existence d’un
agrément, la signature d’une convention type (contrat) ou la justification de compétences ou de capacité juridique spécifiques. Mais il n’y a pas de généralités ; chaque association doit prendre contact avec l’administration compétente. Dans les cas d’agrément et d’habilitation, on parle d’actes unilatéraux, c’est-à-dire que c’est l’administration seule qui décide d’attribuer, de refuser, de retirer l’agrément ou l’habilitation.
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